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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 octobre 2012, que par acte authentique reçu le 29 mars 2005 par M. X..., notaire, la société Prodeco a vendu à la société Perspective avenir une parcelle de terrain à Compiègne, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais supporté une exploitation soumise à déclaration ou autorisation dans le cadre des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2009, que la société Le Domaine des Cèdres, qui a entrepris la réalisation d'un programme immobilier, a confié les travaux de voiries et réseaux divers à la société SOTRAP qui les a sous-traités à la société SODEBO ; qu'au cours de la réalisation de...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2009, que par acte sous seing privé du 20 octobre 1999, la société Bartole Beauvallon la société Bartole, représentée par M. Z..., son gérant, a promis de vendre aux sociétés Redel et Azur-Boat une partie d'une propriété immobilière ; que cet acte était assorti de conditions suspensives, dont...