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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-24.114 et n° Z 14-24.251, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 janvier 2014, que, selon acte notarié du 15 juin 1993, qualifié de bail à construction, Bernard X... a donné à bail au Groupement d'entraide...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous-seing privé du 20 janvier 2003, la société Ponsot Gleyzes et compagnie a vendu à la SCI CCSG un local commercial, situé à Toulouse, désigné par le règlement de copropriété comme le lot n° 1, moyennant un prix de 437 589 euros ; que par acte reçu le 15 mai 2003 par M. X..., notaire associé de la SCP A... et...