Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-10952
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 juin 1998, la toiture métallique d'un bâtiment industriel, propriété de la société Peaudouce, aujourd'hui Hygiène Products la société, s'est effondrée à la suite de précipitations de grêle ; que le 7 juin 1998, la société a régularisé une déclaration de sinistre, d'une part, auprès de son assureur dommages ouvrage, les Mutuelles du Mans IARD...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, 08-42907
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 mai...
