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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2013 et les productions, qu'intimés dans un litige les opposant, avec Mme X... et la SCP de notaires Z... B..., co-intimés, à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-24. 113 et Z 12-26. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-18. 331 que faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de Ahmed X..., M. Y... a assigné ses héritiers en remboursement ; Sur la première branche du moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 septembre 2011, que Mme Blandine X...épouse Y..., devenue propriétaire de bâtiments destinés à son habitation et à l'aménagement de chambres d'hôtes, a constitué à cette fin avec Mme Z...la société civile immobilière Tarra la société Tarra, laquelle a engag...