Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18632
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. R s'est pourvu en cassation, seul, le 22 mai 2015, contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, alors qu'il avait été placé en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 14 avril 2015 du tribunal mixte de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-21828
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 novembre 2014, que l'organisme social de droit autrichien Pensionversicherungsantalt PVA, qui avait versé certaines sommes, à titre de rente, à la veuve de Mehmet X..., décédé dans un accident de circulation en Turquie, et à leurs trois enfants alors mineurs les consorts X..., a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-17118
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause formée par M. X...: Attendu que cette demande formulée par M. X..., placé en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2016 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France et, dès lors, dépourvu de la capacité d'ester en justice, est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-18632
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, seul, le 22 mai 2015, contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, alors qu'il avait été placé en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 14 avril 2015 du tribunal mixte de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-19134
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la société Paris Amsterdam du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dominique et Laurent E... et la société Emmanuel et Nicolas D... et Bernard C... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-13206
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Lieu - Contestation - Inscription de faux - Portée FAUX -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros la...
