| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 16-12425
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 décembre 2015, que par un jugement du 20 juin 2006 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 2 août suivant, M. Jean-Pierre X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le 12 juillet 2006, il a vendu avec son frère, Alain, un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis, pour moiti...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2016, 16-12425
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en défense au pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en paiement formée contre la Commune de Saint-Thibaud-de-Couz, cette dernière demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-26929
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., la société civile immobilière des Ecureuils et la société MMA IARD assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2012, qu'en novembre 2000, l'enrochement édifié sur la parcelle de Mme Z... pour soutenir son chemin d'accès s'est effondré sur la...