Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-10736
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-12028
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'avaient pas formalisé leur demande de permis de construire dans le délai fixé par l'avant-contrat pour la réalisation de cette condition suspensive à laquelle ils avaient expressément renoncé lors de la signature de l'acte de vente du 18 juin 2004...
