Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delvolve, SCP Didier et Pinet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 09-15150
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que M. X... avait construit un mur sur son terrain qu'il avait ensuite vendu, la cour d'appel qui, ayant pu en déduire que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas applicables, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-16572
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2006, qu'un incendie est survenu dans des locaux à usage commercial et industriel, loués par la SCI Jet Immo la SCI à la société Hugon location, puis s'est propagé dans les locaux mitoyens loués par la même SCI à M. X..., exploitant d'un garage ; que ce dernier a assigné en indemnisation de son...
