La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 4

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... et de la société Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 23 novembre 2006, que M. Z... a vendu à M. A... un ensemble immobilier qui avait fait l'objet de travaux d'extension réalisés en 1987 et 1988 pour partie par la société Saterma et pour partie par M. Z...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 9 novembre 2006, que M. X..., gérant de la société Spin Out la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de la société auprès de la Banque Rhône-Alpes la banque ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu que M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 janvier 2007, que Jean-Richard X... et M. Y... détenaient chacun la moitié des parts composant le capital de la société HPA dont ils étaient cogérants ; qu'après le décès de Jean-Richard X..., ses héritiers, Mme Z..., veuve X..., et MM. Alexandre et Frédéric X... les...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE THELEM ASSURANCES, venant aux droits des MUTUELLES RÉGIONALES ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 30 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... des chefs d'homicide et blessures involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2006, que M. X... a été embauché en qualité de technico-commercial par la société AVL France le 26 décembre 1995, la convention collective applicable étant celle des bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; que, le 1er septembre 2000, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 1351 avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à indemniser le préjudice subi par la SCI du Moulin de Moreau par suite de l'adjudication de ses immeubles, l'arrêt rendu le 20 novembre 2004 entre les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte sous seing privé du 1er septembre 1998, M. X... s' est reconnu débiteur envers son épouse d' une somme de 50 000 francs non mentionnée dans l' état liquidatif de leur communauté établi par acte notarié du 4 avril 1998 et s' est engagé à régler cette somme par mensualités après le mois d' août 2002 ; qu' un jugement du 12 février 1999 a prononcé le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mars 2007, que M. et Mme X... ont fait construire une maison à usage d'habitation par une société Coordination minervoise qui leur a fait signer un devis récapitulatif, à l'exclusion de tout contrat de construction de maison individuelle ; que, pour financer l'opération, ils se sont adressés à la caisse de crédit mutuel de Carcassonne le Crédit...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de Bruneton", il faut lire "la SCP Delaporte, Briard et Trichet" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 ; Dit qu'en page 2, à la 19e ligne, au lieu de "la SCP Boré et Salve de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la haie n'empiétait pas et ne débordait pas sur l'impasse, la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la prescription trentenaire pour se prononcer sur la demande tendant à l'élagage de la haie et qui n'était ni tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a...