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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa Corporate Solutions assurances, Axa Belgium, Zurich International Belgique, AIG Europe et Fortis Corporate Insurance, demanderesses au pourvoi principal du désistement de leur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des véhicules de marque Peugeot acquis neufs aux fins de location par la société Ficar située en Corse ont été revendus après usage à la société Peugeot succursale véhicules d'occasion Peugeot, située sur le continent ; que leurs différents transports au départ de la Corse et à destination de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Lavedan ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société Meubac s'est engagée à céder à la...