Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2008, 07-15935
URBANISME - Droit de préemption urbain - Promesse de vente - Notification à la commune - Déclaration d'intention d'aliéner - Changement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-12665
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans un acte établi par Mme X..., notaire associé, M. Y... a reconnu devoir à M. Z... une somme empruntée dont le remboursement était garanti par le nantissement d'un fonds de commerce, ainsi que par deux hypothèques consenties, respectivement, par l'emprunteur et par sa mère et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 04-14862 et suivants
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Me Cossa, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée...
