Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-26848
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2010, que l'Institut coopératif du vin ICV, titulaire de la marque semi-figurative ICV D 47 déposée le 3 juillet 1990, renouvelée en 2000, enregistrée sous le n° 1 619 158 pour désigner des levures destinées à l'oenologie ainsi que de la marque D 47 déposée le 31 mai 2000 et enregistrée sous le n° 3 031 584 pour désigner...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2011, 10-24463
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de Mme X..., que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la parcelle ZL9, sur laquelle était édifiée une maison d'habitation que le GAEC ne louait pas et n'habitait pas, était une parcelle parfaitement distincte et divisible de la parcelle Z3 ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-20604
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Architecture design et développement et la société Christophe Mandon, ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Domaine du Parc de Caudéran : Met hors de cause, sur sa demande, la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Domaine du Parc de Caudéran la SCI a confi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 09-69933
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2009, que, par acte du 8 novembre 2002, la société civile immobilière Chalets La Clarée SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la SCI...
