| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2008, 07-13304 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-13.304 et D 07-14.084 ; Met la société Varnier-Lin hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2007, que la société Ganet finance le maître de l'ouvrage a entrepris la réalisation d'un centre commercial sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., architecte ; que la société Varnier-Lin a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 05-16570
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Obligation - Cas - Acte... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...Attendu que, suivant acte sous seing privé rédigé par M. X..., notaire, en date du 11 mars 1993, Mme Y... a acquis de l'indivision Z..., moyennant le prix de 760 000 francs, une parcelle de terrain à bâtir sise à La Valette du Var d'une contenance de 2000 m2, cadastrée section AL n° 140...