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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., en qualité de liquidateur des sociétés Croq'o'pain France, Croq'o'pain international, Croq'o'pain expansion et Cop management ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Raghid Y..., - M. Philippe Z..., - Mme Jeanne-Marie A..., - La société Socata, - La société El Khalifa Bank, représentée par son liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er octobre 2010, qui...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP...N° J 10-87.448 F-D N° 916 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur les questions de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux...