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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2011, 10-82712
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes, partie poursuivante,- L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, France Agrimer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Bridjkisoor Y... des chefs notamment d'escroquerie, faux et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19524
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Responsabilité civile - Action en responsabilité contractuelle engagée devant une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Roger et...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin, pour blessures par...
