La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Boulloche - page 33

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption - Titulaire - Détermination... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,3 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,15 juin 2004, pourvoi n° 01-16. 277 que selon acte authentique reçu par M.X..., notaire, Mme Y... a cédé les droits indivis qu'elle prétendait détenir dans les successions de sa mère, Félicie A..., de son oncle, Désiré A... et de son frère, Marcel A..., aux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage -... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations, la SMABTP, la société SCR, M. X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2004, qu'une société civile immobilière...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre deux jugements - Jonction... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre des notaires du Calvados du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Freire Louvet, Compagnie générale de garantie, Philippine, Socamag, Podevin, Menuiserie Vilfeu et MM. X..., ès qualités de liquidateur de la sociét...