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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-23034 et suivants
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-23. 034, W 13-27. 510, F 13-23. 310 et J 13-25. 804 qui attaquent le même arrêt ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause de M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierpromo, aujourd'hui dissoute et représentée par M. X..., son ex-gérant désigné en qualité de mandataire ad hoc, a acquis le 28 juin 2007 de la SCI Mulsant, par adjudication sur saisie immobilière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2010, 08-20646
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes des 1er et 7 juillet 2005, Mme Martine X... a assigné MM. et Mmes Y..., Z... et A..., et la compagnie CNP assurances pour voir prononcer, sur le fondement de l'article 901 du code civil, la nullité d'un testament authentique établi le 27 mai 2003 par son père, Armand X..., décédé le 27 septembre 2004, au bénéfice de M. et Mme Y..., de M. et Mme A... et de Mme Z... ; que Mme Martine X... a...
