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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que B S est décédée le Date décès 1 1997, laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son union avec M. X N, G, V, Z et E ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de liquidation de la succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 235 bis cours Lafayette la SCI, a réalisé, en qualité de maître d'ouvrage, une opération de construction d'immeubles ; qu'après avoir été indemnisée pour divers désordres par la société Albingia l'assureur en exécution d'une police « Tout risque chantier », la SCI a obtenu en référé la condamnation de la...