La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 65
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2013, 348284
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la décision du 6 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre le jugement n° 0901915 du 18 janvier 2011 du tribunal administratif de Nancy en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Royaumeix à réparer les conséquences dommageables de la carence du maire à faire respecter le règlement de collecte des déchets ménagers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 01 mars 2013, 340859
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 340859, la requête, enregistrée le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Roozen France et la SCI des Serres, dont les sièges sont Zone horticole du Bugey à Saint-Vulbas 01150 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Électricit...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 338383
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03206, 08NT03313 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 mars 2013, 337496
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 337496, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ...et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01080 du 12 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0101702 du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Lille, a condamné le centre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 343434
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ... mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, de la SCP Boré et Salve de Bruneton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 ; la SMABTP demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345648
46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ALLOCATION DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le mémoire, enregistré 11 avril 2011, présenté pour M. B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2013, 351349
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00566 du 15 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706424 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...
