La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Célice, Blancpain et...Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du fonds de garantie des victimes d'infractions ; 2° réforme la décision de la commission d'indemnisation des victimes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X..., copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la ville de Tours, à leur payer, pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié....Vu la requête présentée pour la société anonyme Maison de Domingo, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et commerciaux qu'elle a subis du fait de l'incendie survenu le 8 janvier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'application d'un accord interprofessionnel... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....Vu l'expédition du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la demande du GAEC du Cambon tendant au paiement de dommages-intérêts par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort en réparation du préjudice que lui aurait causé, au titre des années 1991 à 1994, le refus de...