La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 4

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mai 2010 et présentée par : 1°/ Mme Isabelle X..., 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliées toutes deux ..., A l'occasion du pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2009 par la cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 1, dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité, Palais de justice, 4 boulevard du Palais, 75001...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12015 -P+F Pourvoi n° R 09-85.449 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : - X... Loïc, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12017 -P+F Pourvoi n° T 09-85.451 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : - X... Jean-Michel, A l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2004, que Mme X..., qui s'était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission à ses enfants d'un fonds de commerce, a fait assigner M. Y..., notaire, en paiement d'une indemnité pour manquement à son devoir de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Conditions. 1° AVOCAT -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Article 700 du nouveau code de procédure civile - Condamnation - Possibilité. FRAIS ET... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 24 janvier 2005 et 25 avril 2005 et les productions, que, dans un litige opposant la société Man la société à M. X... et Mme Y..., ces derniers se sont désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient formé, par conclusions notifiées à la société le 17...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SECTP, Société marseillaise d'étanchéité et isolation, Amasialian, Serrurerie charpentes fermetures, Couleurs du Sud, Les Jardins d'Angélique, AB Architecture et Euro Isola et M. X... ; Sur le moyen...

1° RECUSATION - Domaine d'application - Détermination - Portée. 1° RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre une juridiction prise... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2003, que M. X..., avocat au barreau de Nice, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a présenté une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, au mojtif de...

1° DOUANES - Procédure - Action des douanes - Action fiscale - Extinction - Prescription - Délai - Prescription de l'article 351 du code... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Conditions - Créance - Nature -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Capiscol auto du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la Société industrielle de carrosserie du Capiscol, et la Société méditerranéenne de service prestige import ; Attendu, selon l'arrêt...