La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 4

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2010 et 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02458 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement, dont l'adresse postale est BP 70 à Ajaccio Cedex 1 20176, représentée par son président ; l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04076 du 7 octobre 2010 par...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT - AVENANT - EXTENSION AUX ACTIVITÉS PHYSIQUES... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des loisirs marchands SNELM, dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris 75004, représenté par son président ; le SNELM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2010 du...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry Ferdinand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702328 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Générale des Producteurs de Maïs AGPM, dont le siège est 21, Chemin de Pau à Montardon 64121, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2010 du ministre d'Etat, ministre de...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu l'ordonnance n° 1116737 du 16 avril 2012, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Caisse de Crédit Agricole des Deux-Savoie tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé de classer sans suite la procédure qui la vise, a décidé, par...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00039 du 22 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Ternay à lui verser les intérêts sur la somme dont elle lui est redevable et l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à l'article 2 du décret n° 98-255 du 31...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2010 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02593 du 28 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire M, demeurant ..., M. Fabrice N, demeurant ..., M. Pierre Reine, demeurant..., M. Mathieu O, demeurant..., M. Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M. Georges V, demeurant... et M. Benjamin W, demeurant... ; M. M et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes I. 1, III...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelouhabe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04529-08PA04591-08PA04594 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement avant dire droit n° 314350 du 27 février 2007 et le jugement n° 0314350/6-2 du 30 juin 2008 par lequel le...