La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 3

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ... et M. Mohammed B, domicilié ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mme A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement du pécule d'incitation au départ et, d'autre part, à la condamnation de...

135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, représentée par son président, dont le siège est au Complexe Oikos CD 5 E B.P. 5 à Villeveyrac 34560 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mai 2004 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande interprétée comme tendant uniquement à la décharge des...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 par laquelle le directeur de la surveillance du territoire a prononcé son affectation d'office dans l'intérêt du service du Groupe central d'alerte à la division B4...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon au Mans 72030 Cedex 9 ; la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01516 du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1018 du 16 mai 2006 du...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2008 et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils...

...BROUCHOT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRALE D'INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis au 69, rue Castagnary à Paris 75015 ; la SARL CENTRALE D'INVESTISSEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la Société de Valorisation Foncière et Immobilière SOVAFIM sur le fondement des...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine O, demeurant ..., Mme Geneviève A, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ..., M. Noël A, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., Mme Martine H, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., M. Gérard I, demeurant ..., Mme Nicole Q, demeurant ..., Mme Antoinette K, demeurant ..., Mme Béatrice R, demeurant ..., Mme Noëlle C, demeurant ..., M. Jacques I...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Sylvain A dirigées contre l'arrêt du 6 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a omis de statuer sur la garantie solidaire de la société Saint-Laurent études services SES et de la société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane Sethug ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...