La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 5

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Mireille X ; Vu la demande, enregistrée le 7 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande au juge administratif : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros avec intérêts de droit...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 avril et le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne épouse , demeurant ... et M. Jean-Pierre , demeurant ... ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Philippe X, 1° ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme X...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VINCENT, OHL ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C., dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Maïs Céréales Technologies, annulé le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation de base 7 G 2423 dans sa rédaction résultant de la mise à jour du 20 décembre 1996 relative à l'abattement pratiqué en faveur des handicapés physiques ou mentaux en matière de successions ; 2° de mettre à la...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre et 10 décembre 2004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1° de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision la somme de 6 813 euros au titre de son changement de résidence et la somme de 206, 70 euros au titre de ses frais de déplacement entre Rome et Saverne, ces...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 et le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima Y... veuve X... Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour régionale des pensions de Bordeaux, qui après avoir réformé en partie le jugement du tribunal des pensions de Bordeaux en date du 23 janvier 1998 rejetant sa requête, a ordonné une expertise afin de déterminer les causes du décès de M. Omar Z... et d'indiquer...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 2 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'arrêté du 23 juin 2003...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note...

335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - RÉFUGIÉS - TITRE DE SÉJOUR À DURÉE DÉTERMINÉE - LIMITATION DE LA PÉRIODE DE RENTRÉE SUR LE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Radu Cristian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la...