Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Xavier, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 77461
16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sodirennes, dont le siège social est situé sur la zone industrielle de Saint-Grégoire 35760, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société Sodirennes demande que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1998, 138650
135-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de... ...SCP Gatineau, SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Borg Warner, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 mai 1991, 89732
54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de deux...
| France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 2000, 189523
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né 16130 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé, en appel, la sanction de l'interdiction d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1994, 116779
38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Date de constitution de la... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Lesourd, Baudin, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1990 et le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 juillet 1998, 177248, 177320 et 177387
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... de l'environnement et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des opposants à la chasse...Vu 1, sous le n° 177248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1996 et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'environnement CFDT, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet, domiciliés en cette qualit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1989, 76105
60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils Alexandre, demeurant ..., à Sainte-Memmie Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la...
