La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore, Xavier, Avocat - page 3

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre du budget enregistrés les 9 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1991 par lequel la Cour des comptes a déclaré M. X..., receveur principal régional des douanes, quitte et libéré de sa gestion pour la période allant de l'exercice 1985 au 29 juillet 1988...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 et 30 septembre 1992 et le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 TF1, dont le siège est ...Université à PARIS 75007, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 1991, 25 mars 1992 et 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...SCP Defrénois, Lévis, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 13 avril 1992, présentés pour M. X... de Bray, demeurant ... ; M. de Bray demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Règles de publicité et de parrainage - Simples... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°, sous n° 120 048, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 TF1 dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...

56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE -Règles de publicité et de parrainage - 1... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1992 et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 TF1, dont le siège est ... 92656, représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Avis de la commission... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sodirennes, dont le siège social est situé sur la zone industrielle de Saint-Grégoire 35760, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société Sodirennes demande que le Conseil d'Etat : 1...

14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1988 et 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de Paris ; l'Ordre des avocats à la cour de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 139 033, la requête enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayotte Motors Corporation, dont le siège social est ..., dûment représentée par M. Tayebaly, co-gérant de la société ; la société Mayotte Motors Corporation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 avril 1992 du conseil général de Mayotte...

01-08-03,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Modification d'un plan d'occupation... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Brès en date du 18 juin...