La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore, Xavier, Avocat - page 4

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Date de constitution de la... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Lesourd, Baudin, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1990 et le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Rassemblement des opposants à la chasse, dont le siège social est ... 02106, représenté par son président en exercice ; le Rassemblement des opposants à la chasse demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de...

02-02-03,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1993, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et tendant à ce que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide une astreinte de 2.800.000 F à l'encontre de la société "Télévision Française 1" TF1, en application de son ordonnance n° 95-256 du 16 mars 1988, en raison de dépassements de la durée maximale...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1984 par lequel le maire de Saint-Pierre Montlimart a accordé un permis de construire à la sociét...

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1990 et 18 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Bau-Rouge", dont le siège social est 20, avenue des Iles d'Or à Hyères 83400 ; la société à responsabilité limitée "Bau-Rouge" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 1990 par lequel la cour...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Mitsukoshi France, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur-général en exercice ; la S.A. Mitsukoshi France demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le...

54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X..., demeurant Etinehem à Bray-sur-Somme 80340 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Bray-sur-Somme, a annulé le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Privilège du Trésor - Portée de l'article 8-I de la loi de finances pour 1981 -... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1987 et 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987, rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que la société Vidéogardiennage soit déchargée des...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

16-04-02-01-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... ...Me Odent, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1986 et 29 octobre 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée Endless International, dont le siège est au Centre Commercial des Templiers Philippe le Bel à Poitiers 86000 ; la société à responsabilité limitée Endless International demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...