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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 19-14604

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M. CHAUVIN, président Arrêt n° 612 FS-D Pourvoi n° S 19-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office...

France | 13/10/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 septembre 2020, 19-14604

SOCIETE règles générales - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 466 FS-P+B Pourvoi n° S 19-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 02/09/2020 | Chambre civile 1
 
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