Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2020, 18-13641
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° Z 18-13.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 1°/ la Caisse régionale de garantie des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2019, 18-13641
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique s'est pourvue en cassation le 14 mars 2018 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de L... Y... ; Attendu que L... Y... est décédé le ... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-26001
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 septembre 2015, que la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire CRAM, après avoir versé, à compter du 1er février 2009, une pension de réversion à Mme X..., veuve de Abdelhamid Y... qu'elle avait épousé à Nantes le 21 octobre 1977, a été saisie, en mars 2009, d'une...
