| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-26360
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte pour l'aménagement du seuil du Poitou le SMASP et la société pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr la SAGA ont donné à « bail commercial » à M. B... un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce de « snack-bar-alimentation » ; que M. B... ayant ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2017, 16-26491
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à M. X... d'occuper sans droit ni titre un garage édifié sur une parcelle lui appartenant, située sur le territoire de la commune de Peri et cadastrée section C n° 1081, Mme Y... l'a assigné en expulsion ; que, soutenant que ce garage était implanté sur le domaine public routier, M. X... a appel...