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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Reconnaissance de la faute... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 85 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-19.080 Aide juridictionnelle totale en défense au...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Pau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mars 2016, qu'un jugement du 5 octobre 1981 a prononcé le divorce de Jacques Y...et de Mme X..., qui s'étaient mariés le 12 novembre 1954 sous le régime légal de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Dominique X..., M. Renaud Y..., M. Nicolas Z..., M. Ziad A..., Mme Ekaterina B..., Mme Evelyne C..., Mme Maryvonne D..., Mme Gisèle E..., Mme Claire F..., Mme Pascale G..., parties civiles Mme Virginie H..., épouse I..., Mme Cécile J...épouse K..., M. Gilles L..., M. Claude M..., M...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 17-81.510 F-D N° 1888 28 JUIN 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de...