Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Foussard et Froger, SCP Francois-Henri Briard dans la jurisprudence francophone

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 mars 2016, que, par acte du 16 avril 1991, Mme X...a acquis des parcelles de terre cédées par son compagnon, M. Y...; que, le 27 avril 2006, après leur séparation, elle a fait établir un compromis de vente des parcelles puis, le 26 mai 2008, la vente n'ayant pas été conclue, en a fait apport à une sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 9. 3 et 11 du Protocole du 2 mai 1996 modifiant la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes la Convention, et son décret de publication n° 2007-1379 du 22 septembre...