Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-11910
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2016, que, par contrat du 11 septembre 2003, la société civile de construction vente Bercam le promoteur a confié à la société Groupe France épargne l'agent immobilier la commercialisation de lots d'un programme immobilier dont elle avait entrepris la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-18674 et suivant
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-18. 674 et n° H 15-19. 409, qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° G 15-18. 674 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-19. 409, réunis : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant sous l'enseigne Calvibat, a...
