Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier dans la jurisprudence francophone

...SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2017, que, selon acte authentique dressé le 10 mai 1990 par la société civile professionnelle de notaires Mouial K... L... Q..., devenue S... L..., U... K... et J... Q..., la société Clasa a vendu à la société MV II, aux droits de laquelle se...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Geoffrey X... Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...