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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021, 18-22551

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° J 18-22.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société Aquaged, société par...

France | 27/01/2021 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-16434

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° F 19-16.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ Mme O... G..., divorcée U..., domiciliée ... , 2°/ la société BTSG2, sociét...

France | 21/01/2021 | Chambre civile 3
 
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