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...SCP Blanc et Rousseau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 2011, que Mme X..., salariée de la société Tricotage des Vosges depuis novembre 1971 a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaire au titre d'une prime exceptionnelle sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ainsi que le paiement d'une somme au titre de l'indemnité journalière de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2012, que par acte du 22 décembre 1995, Mme X... a vendu à M. Y... une maison d'habitation pour une somme pour partie convertie en rente annuelle et viagère, le contrat prévoyant que l'acquéreur serait propriétaire de l'immeuble vendu à compter du jour de la vente et en aurait la jouissance par la prise de possession réelle suivant le décès du vendeur, celui-ci autorisant l'acquéreur...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 23 février 2012, que le directeur de la société Hôpital privé de Paris-Essonne la société Hôpital privé, société par actions simplifiée, a chargé fin 2007 la société civile professionnelle d'avocats PDGB, exerçant à Paris la société d'avocats d'une mission tendant à obtenir des dégrèvements au titre des taxes foncière et...