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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2011, 10-18986
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de remboursement et de livraison -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2010, que la société civile immobilière Melbourne le maître de l'ouvrage a conclu avec la société Sotranord Nord-Pas-de-Calais le constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, et a réglé avant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2011, 10-22991
...SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 juin 2010, que époux X... ont vendu à M. Y..., par acte du 7 mai 1999, un immeuble à usage d'habitation, après avoir fait réaliser des travaux de rénovation de la toiture ; qu'à la suite d'infiltrations d'eaux pluviales dans l'immeuble, M. Y..., condamné à indemniser les copropriétaires auxquels il avait revendu certains...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 août 2011, 11-80858
...SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...N° S 11-80.858 F-D N° 4422 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO et de la société civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-22790
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Travaux accomplis pour le compte d'une société comptable - Action en responsabilité -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auditec Provence et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mars 2010, que M. Y..., artisan coiffeur, avait pour expert-comptable M. X..., gérant...
