La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinie - page 3

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Locations de bureaux équipés ne critiquant pas l'arrêt en ce que, faisant application de la responsabilité contractuelle de droit commun, il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme à la société Thyssen Krupp ascenseur, le moyen est dépourvu de portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant à la recherche...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Isabelle X...,- Mme Véronique Y...,- M. Didier Z...,- Mme Laurence A..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 13-5, en date du 15 octobre 2009, qui, pour corruption passive d'une personne chargée d'une mission de service public, a condamné, la première, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, la deuxième, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende, le troisième, à huit mois...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2010, que M. et Mme X... étaient locataires d'un appartement appartenant à Mme Y... ; que le premier bail, en date du 5 février 1986, était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que le 1er mars 2004, M. X... a signé seul un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 29 août 2006, Mme Y... a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Pélican de la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 janvier 2010, statuant sur renvoi après cassation Civ III 8 janvier 2008 pourvoi 06-14.190, que par acte du 20 février 1992 Mmes Y... et Nathalie Z... ont consenti à la société European Gateway limited, aux droits de laquelle se trouve la société Le Pélican, un...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2010, que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin la société qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des...