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...Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, que la société Groupe Chapuis et associés, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 7 rue Rosa Bonheur à Paris le syndic a, le 5 février 2003, signé avec la société Banque Delubac la banque une convention de compte, en application de laquelle il a ouvert dans les livres de la banque un sous-compte n°... affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Mamoudzou, 7 décembre 2010 que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2003 par la société Le Nid des oiseaux devenue Mayotte loisirs en qualité de gouvernante ; qu'aux termes du contrat de travail, l'employeur s'était engagé à souscrire une assurance maladie complémentaire avec rapatriement sanitaire ; qu'en mai 2004, la salariée tombée gravement malade a été hospitalisée à Mayotte puis à La Réunion et rapatriée en...

...Me Copper-Royer, SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé qui est recevable : Attendu qu'ayant relevé qu ‘ il ressortait des conclusions du rapport d'expertise de M. X... du diagnostic géologique pratiqué le 13 octobre 2008 et des expertises amiables réalisées à la demande des consorts Y...-Z..., que les fissures affectant l'immeuble trouvaient leur origine dans un phénomène de tassement des fondations résultant d'une période de sécheresse prolongée remontant à l'ét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Modalités - Lettre recommandée avec demande d'avis de... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d' assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 28 novembre 2007, pourvoi n° 05-16. 543, que M. X..., victime le 8 janvier 2001 d'un accident de la circulation, a confié son véhicule aux fins de réparation à la société Trans service ; que celle-ci, après lui avoir prêté un premier véhicule de remplacement dont le moteur a explosé, a mis à sa disposition le 1er mars 2001 un second véhicule immatriculé ... ; que M. X...ayant refusé de payer...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 30 juin 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. Michel X..., Jean-Yves Y..., Jean-Marc Z..., Bernard A...et de Mme Josette B...des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 à 313-3 du code...