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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 2013, 12-25092

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-13 et R. 351-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 351-7, R. 351-21, R. 351-22 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'une pension de retraite, a sollicité, le 17 octobre 2005, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie la caisse, l'octroi d'une majoration pour conjoint à charge ; qu'il a saisi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25668

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1er juillet 2010, rendu en dernier ressort, et les productions, que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de remise des majorations de retard appliquées en raison du règlement tardif des cotisations dues au titre de l'année 1999 formulée par la société PGA façades la société ; que la société, faisant valoir qu'elle s'était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 08-12669

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2007, qu'après avoir procédé en novembre 2002 au contrôle de la société Or et Chrome, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a décerné le 6 mars 2003 contre M. X..., gérant majoritaire non salarié de cette société, une contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard du 4e trimestre 1999 au 3e trimestre 2002 inclus au titre de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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