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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2012, que le 19 juillet 2002, une assemblée générale extraordinaire de l'association syndicale libre " Domaine des moulins " l'ASL a adopté une modification des statuts du lotissement du Domaine des moulins, créé en 1957, prévoyant notamment que les décisions de...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour mettre fin à leur mésentente, les huit notaires associés de la SCP Y...-Z...- E... - X... -A...-B...-C...sont, par une transaction du 12 septembre 2009, convenus, sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, du retrait, par voie de cession de leurs parts aux autres associés, de Mme X... et de M...