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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 22, alinéas 3 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 8...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 58 de la loi du 2 juillet 1996 et 19 du règlement COB n° 96-03, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2008, n° 07-21.663 que M. et Mme X... ont confié le 10 janvier 2000 à la banque Monte Paschi la banque, deux mandats de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maçonnerie Y..., a assigné la société civile immobilière Lenze la SCI en paiement d'une certaine somme au titre de la réalisation de travaux ; qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel a condamné la SCI à payer la somme principale de 147 496, 74 euros après compensation des créances réciproques des parties ; Sur le moyen unique, pris en sa...