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...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2010, que M. X... a promis de vendre un bien immobilier à M. Y... au terme d'un acte du 2 septembre 2002 prévoyant que la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 19 novembre 2002 et stipulant une clause de dédit ; que le 14 octobre 2002, la commune d'Entrevaux la commune a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 26 mars 2003, M. X... a vendu à la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 2è Civ., 17 janvier 2008, pourvoi n° 07-13.394, que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon la caisse a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par M. X... dans un établissement privé, consistant en une uréthroplastie, pour sténose urinaire, avec mise en place d'une prothèse pénienne ; Attendu que...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, que, par acte du 2 septembre 1996, Mme X..., locataire de locaux à usage commercial de confiserie chocolaterie appartenant à Mme Y..., a, le 24 septembre 2004, donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pause-Douceur ; que Mme Y..., par commandement notifié le 14 décembre 2005 au visa de la clause...