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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause de licenciement de la salariée qui, occupant un poste à mi-temps préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement en retenant souverainement que celui-ci était en réalité motivé par une autre cause...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Entrepreneur - Obligations - Etendue -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2012, que la société civile immobilière Les Mimosas la SCI a confié au cabinet d'architecture Firon l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Expertise Galtier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., la société Saunier et associés, Mme A..., ès qualités, M. B..., ès qualités, Mmes C... et X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, le 12 janvier 2012, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble en copropriété, la société Lamy Gestrim société Gestrim a confirmé la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Expulsion - Procédure - Appel - Délai de quinze jours REFERE -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, qu'ayant, par ordonnance du 2 avril 2009, prononcé le transfert de propriété, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux CUB, d'une parcelle cadastrée BA 324 appartenant à Mme X..., le juge de l'expropriation du département de la Gironde, statuant en la forme des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Double proposition de relogement - Moment -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 28 mai 2009, la juridiction de l'expropriation du département de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 28 mai 2009, la juridiction de l'expropriation de la gironde a fixé l'indemnité devant revenir aux époux X..., par suite de l'expropriation au profit de la communauté urbaine de Bordeaux la CUB de parcelles leur...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 11 septembre 2009, la juridiction de l'expropriation de la gironde a fixé l'indemnité devant revenir aux consorts X..., par suite de l'expropriation au profit de la communauté urbaine de Bordeaux la CUB de parcelles...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 2 juin 2009, la juridiction de l'expropriation de la Gironde a fixé l'indemnité devant revenir aux consorts X..., par suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux la CUB, de parcelles leur...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.14-1 et R.14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, que par un jugement du 2 juin 2009, la juridiction de l'expropriation de la gironde a fixé l'indemnité devant revenir aux consorts X..., par suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux la CUB, de parcelles leur...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en omission de statuer présentée par la SCPBlanc et Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom des époux X... le 1er août 2012 ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 9 mai 2012 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 14 juin 2010 par la cour d'appel de...