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...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° E 19-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ La société Agence pour l'agroalimentaire APA, société à responsabilité limitée, dont le...

...Me Le Prado, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° S 19-16.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 M. X... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-16.375 contre l'arrêt rendu le 12 mars...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés MHCS, Jas Hennessy et C°, Polmos Zyrardow Sp.Zo. O et Macdonald et Muir Ltd les sociétés du groupe Moët Hennessy, respectivement propriétaires des marques de l'Union européenne "Moët et Chandon" n° 515338, "Veuve Clicquot Ponsardin" n° 4099743, "Ruinart" n° 514638, "Hennessy" n° 4559241 et "Glenmorangie" n° 85 316, ont confié à la société 2BDR la création...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 3 décembre 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juin 2012, la société Etablissements Lesimple la société Lesimple, fournisseur de la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique la société Maisons de l'avenir, a assigné cette dernière en paiement de factures impayées ; que cette seconde société a notamment revendiqué l'application, par la première, d'un contrat de "remises sur objectif" afin de voir...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 2016, que Mme B... E... a été engagée, sans contrat écrit, le 1er septembre 2004 en qualité d'assistante de vie par H... F..., décédée le ... , aux droits de laquelle viennent ses neveux M. F... et Mme F... ; que la relation contractuelle est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur ; que la salariée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Valority France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que relève de l'activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens...