| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-14696
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° N 20-14.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2020, 18-20832
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° R 18-20.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société Gemu, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-20.832 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2019, 18-17879
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.174, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes la société Noga, qui avait, par acte authentique...