| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16404
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2016, que M. Y... a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 2 mai 2009 par la société Gardéenne d'économie mixte la société, son contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable de quatre mois ; que la société a avisé le salarié, par lettre du 26 juillet 2011, que la période...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2018, 18-40005
...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attend que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Composants précontraints a ordonné la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Euler Hermes France portant sur l'article L. 641-13 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation concernant le droit à restitution à la suite de l'infirmation...