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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 15-14753
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 janvier 2015, que, par acte authentique du 6 août 2010, M. N et Mme Z les consorts N-Z ont acquis une maison d'habitation de M. et Mme O, qui avaient chargé la société ASL diagnostics immobiliers société ASL d'effectuer le diagnostic en matière d'amiante...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 15-28691
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.034, que, par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne la SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-25109 et suivant
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 13-25. 109 et D 14-13. 169 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 6 juillet 2011, pourvois n° 10-18. 771 et 10-17. 540, qu'un jugement du 21 mai 1973 a homologué la convention par laquelle Aimé Z... et son épouse, Renée X..., mariés sous le régime légal de communauté de meubles et acquêts, ont adopté celui de la séparation de biens ; qu'Aimé Z... est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2014, 13-25034
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination La... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2013, que par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne la SCI, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-15780
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-17552
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Delphine et Christine X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la cour d'appel de Paris ; Sur la seconde branche du second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse avait été consentie au profit de Mme Delphine X..., Mme Christine X... et M. Z... et que cet engagement unilatéral de la société Domivin ne prévoyait pas...
