Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 21 juillet 20011, rendu en matière de référé, que la société Warens distribution, locataire d'un immeuble à usage commercial donné à bail par Mme X..., par acte du 30 décembre 2002, a assigné celle-ci pour obtenir l'autorisation de consigner les loyers jusqu'à la réparation de divers désordres et subsidiairement que soit fait injonction à la bailleresse de réaliser...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Voie de recours - Exercice - Caractère... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que, par convention de sous-location, conclue le 21 avril 2006 pour six ans entre Mme Y... et M. X..., avocats, et dont le loyer fixé était stipulé révisable selon l'indice du coût de la construction, la première, titulaire d'un...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 mai 2011, que M. X... a épousé Mme Y... le 25 mai 2002 ; que le juge aux affaires familiales, par jugement du 2 juin 2009, a prononcé leur divorce aux torts partagés et a condamné Mme Y... à payer à son époux une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts...