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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que des relations de Mme X... et M. Y... est née Manon, le 10 décembre 2008 ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 15 octobre 2010, fixé la résidence de l'enfant chez la mère en accordant un droit de visite et d'hébergement élargi au père ; qu'un arrêt du 13 juin 2012 a fixé la résidence de l'enfant en alternance au...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 juin 2014, que la société Etablissement Emmanuel X... la société a assigné M. et Mme Y... en réparation des préjudices matériel et moral subis à la suite de manquements aux obligations déontologiques attachées à leur qualité d'avocats survenus lors de la vente d'un immeuble lui appartenant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Y... font...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Acte accompli par... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 28 août 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 12 juin 2006 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que M. Régis X..., locataire depuis 1984 d'un appartement situé dans un immeuble non conventionné, a pris à bail, par acte du 18 juillet 2001 consenti par la Régie immobilière de la ville de Paris RIVP, un autre appartement situé dans le même immeuble ayant fait entre-temps l'objet d'une convention de conventionnement ; que la RIVP, se prévalant de l'occupation du...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juillet 2014, que des relations de M. X... et de Mme Y... sont nées des jumelles le 30 décembre 2006 ; qu'un arrêt du 24 mars 2011 a confirmé le jugement du 22 juillet 2010, fixant la résidence des enfants chez leur mère ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer la résidence habituelle des enfants...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 janvier 2014, que la société Duguesclin développement la société Duguesclin, promoteur immobilier ayant entrepris la construction d'une résidence de tourisme, et la société Rhode tourisme la société Rhode, choisie comme futur exploitant de celle-ci, ont conclu, le 4 septembre 2007, un contrat aux termes duquel la société Duguesclin...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Effets - Fondation bénéficiaire du legs - Fondation étrangère - Capacité de recevoir - Condition... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2013, que Roland X... est décédé le 22 novembre 2006 en l'état d'un testament authentique reçu le 18 mai 2004, par lequel, révoquant toutes dispositions testamentaires antérieures, il a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2013, que la société Newstone, chargée de la promotion d'un projet immobilier conditionné par la réalisation d'une promesse de vente, a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à un groupement d'architecte composé de la société aujourd'hui dénommée Quadri Fiore architecture et de la société Atelier Jacques Soucheyre ; que la promesse de vente est...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 janvier 2013, que Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Yanis, né le 30 septembre 2007, a fait assigner Mme Y..., mère de Jean-Paul Z..., décédé, en sollicitant que celui-ci soit déclaré le père de l'enfant ; que Mme Y... a...